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Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.
par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droitle 16 janvier 2025
Par cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui porte sur l’article L 450-4 du code de commerce relatif aux pouvoirs d’enquête du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce texte, relatif aux opérations de visite et de saisie, ne prévoit pas la possibilité, pour les agents de l’Autorité de la concurrence, de demander la remise, après la fin des opérations autorisées, de documents qui n’auraient pas fait l’objet d’une saisie au cours de ladite visite. Par deux arrêts du 24 septembre 2024 (Crim. 24 sept. 2024, n° 23-82.230 et n° 23-83.227, Dalloz actualité, 7 nov. 2024, obs. N. Monnerie ; D. 2024. 1668 
; Rev. sociétés 2025. 63, note H. Matsopoulou ), la chambre criminelle a d’ailleurs considéré que méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d’opérations de visite et saisie, annule néanmoins la remise, par l’occupant des lieux, sur demande de l’Autorité de la concurrence, d’éléments découverts à l’occasion de cette même visite, après que celle-ci a pris fin. En effet, un tel acte ne relève pas des opérations visées par le texte, quand bien même l’engagement pris d’une telle remise serait mentionné dans le procès-verbal de visite.
Les visites et saisies de documents prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce
En se fondant sur cette interprétation récente de la Cour de cassation, le requérant s’interroge, dans sa QPC, sur la compatibilité de l’article L. 450-4 du code de commerce avec le principe d’égalité devant la loi, le droit à un recours effectif, le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la protection du secret des correspondances et les droits de la défense. Plus précisément, ces...
