Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction

Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du droit de l’urbanisme.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocatsle 12 décembre 2023

L’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) en octobre 2023 a dressé un bilan du régime des autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et a donné des perspectives en vue d’une amélioration du régime qui passerait notamment par une meilleure formation des services instructeurs.

Le dépôt spontané de pièces en cours d’instruction : une pratique à sécuriser

Le Conseil d’État s’inscrit dans ce sillage avec sa décision Commune de Gorbio qui précise et éclaire un point méconnu par les textes et très peu traité en jurisprudence : le dépôt spontané de pièces complémentaires est-il susceptible d’avoir une incidence sur la date à laquelle un permis de construire tacite est susceptible de naître et qui avait été initialement notifiée au pétitionnaire ?

Dans son étude précitée, le GRIDAUH avait noté qu’il était important de faciliter l’évolution des projets en cours d’instruction, ne serait-ce que pour prévenir un refus, une régularisation ultérieure, ou éviter le recours à un permis de construire modificatif.

Mais il avait également relevé que « les modifications en cours d’instruction complexifient la procédure (demande éventuelle de nouveaux avis, risque de fragilisation du dossier en cas de substitution de pièces qui imposent de modifier un nombre conséquent d’éléments du dossier). Certaines des personnes interrogées craignent que le recours facilité aux modifications en cours d’instruction puisse favoriser le dépôt de dossiers incomplets par les porteurs de projets qui attendraient les retours de la collectivité pour finaliser le projet. Ces modifications pourraient aussi accentuer les risques contentieux ».

Tâtonnements : les effets du dépôt spontané de pièces en cours d’instruction

Jusqu’alors, si la jurisprudence des juges du fond était tâtonnante, se dessinait la tendance selon laquelle le dépôt de pièces spontané faisait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite dans le délai initialement notifié, à la double condition que la modification soit substantielle et que l’autorité compétente en prenne acte.

Certains juges se limitaient à considérer que, le code de l’urbanisme ne prévoyant pas le cas du dépôt spontané de...

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