Le député Ferrand veut réformer « sans casser » les professions réglementées

Le député Richard Ferrand a tenu parole : un mois pour rendre un rapport sur les professions réglementées. Et c’est la course du côté des ministères concernés – économie et justice – pour le présenter en premier. Quelque 28 propositions en vue « d’enrichir le projet de loi » pour l’activité et la croissance, puis « le débat parlementaire ». Car, le parlementaire est allé dans le sens de Bercy même s’il se montre plus prudent sur certaines mesures.

« La lucidité oblige à constater que des rigidités se sont installées et perdurent des décennies sans que l’intérêt général ne le justifie plus », débute le rapport. Il est donc nécessaire de réformer « certains archaïsmes ou déviances » – ou encore un système parfois « opaque » – sans pour autant « porter atteinte à un écosystème qui fonctionne ». Or, les professions réglementées représentaient, en 2012 et selon l’INSEE, 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) français et 1,7 % de la valeur totale de l’économie.

Des règles d’installation modernisées pour harmoniser le maillage territorial

Ce sont d’abord les officiers publics et ministériels (OPM) qui sont visés. Selon Richard Ferrand, « l’accès à ces offices repose en partie par l’adoption du candidat par ses pairs, à travers le droit de présentation et les avis, portant essentiellement sur la moralité du successeur présenté ». La cooptation est donc « de fait, la règle ». D’où des possibilités d’installations « limitées ». Même constat sur le nombre de cessions d’office ou de parts dans les sociétés : « sur la période 2005-2013, les cessions d’offices ont baissé en moyenne de – 44,3 % et de + 12,3 % pour les cessions de parts de sociétés », à l’exception des notaires. Tout cela démontre, selon le rapport, « un manque de fluidité du marché des offices » augmenté par les « dysfonctionnements » du rôle des commissions des notaires ou de huissiers, chargées de dispatcher l’ouverture des offices. « Le régulé a main sur la régulation » et ça ne marche pas.

La Chancellerie elle-même étant défaillante dans cette régulation. Résultat : « dans les faits, la répartition territoriale de ces professions est très hétérogène sans que l’on puisse corréler cette hétérogénéité aux critères en vigueur ». Ce n’est pas tout. Une offre contraignante et des titulaires plus nombreux a crée une caste de salariés qui n’ont guère le choix de leur évolution professionnelle. « Le recours au salariat peut se justifier », atténue le rapport, mais « il ne doit pas conduire les salariés à subir une situation résultant d’une offre insuffisante et à maintenir un plafond de verre ».

Propositions :

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