- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains
Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains
La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.
par Jean-Marc Pastorle 17 novembre 2023
La tâche est immense. Le rapport de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale constate que le nombre des restes humains contenus dans les collections publiques demeure difficile à estimer : le musée de l’Homme, à lui seul, compte ainsi dans sa collection de restes humains modernes environ 1 000 squelettes, dont 360 articulés, et près de 18 000 crânes. Une certaine proportion (7 %) provient de pays étrangers et pourrait à ce titre faire l’objet de demandes de restitution. Il fallait donc repenser de façon plus globale le statut des restes humains dans le contexte historique et archéologique, afin de pouvoir offrir à ces vestiges un cadre juridique unifié.
« La présente proposition de loi n’a pas vocation à faire le procès du passé, mais à apaiser l’avenir ». C’est en ces...
Sur le même thème
-
La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
-
Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général
-
À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider
-
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg