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En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.
par Pierre Januel, Journalistele 3 avril 2025
L’action de groupe est l’un des serpents de mer qui naviguent entre le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg. En 2020, les députés avaient tiré un bilan mitigé de ces actions introduites il y a dix ans. Philippe Gosselin (LR) et Laurence Vichnievsky (MoDem) avaient proposé une réforme ambitieuse. Massivement soutenu à l’Assemblée en 2023, ce texte avait été froidement accueilli au Sénat, aboutissant à sa mise en sommeil.
La transposition d’une directive européenne sur les actions transfrontières rendait nécessaire une réforme législative. Le gouvernement l’a donc intégrée au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Mais il souhaitait une modification a minima du droit français. Même s’il concédait que le bilan de la procédure actuelle était « décevant », le gouvernement voulait une transposition stricte, craignant une action trop étendue.
Toutefois, en première lecture, à l’initiative de Philippe Gosselin, les députés réintégraient la majorité des dispositions de leur proposition de loi. Les sénateurs,...
