Les députés imposent la (re)création de la contribution à l’accès au droit et à la justice

Depuis 2015, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi Macron, souffre de l’absence de financement. Ce fonds doit opérer une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la présence des professions judiciaires sur l’ensemble du territoire et l’accès au droit. La « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui devait financer ce fonds a, par deux fois, été rejetée par le conseil constitutionnel. La première censure, en 2015, était justifiée par le renvoi au règlement des règles relatives à l’assiette de cette contribution. La seconde, par une atteinte au principe d’égalité entre les assujettis selon qu’ils exercent à titre individuel ou à titre collectif.

L’amendement transpartisan adopté lundi soir est plus solide juridiquement. Seront soumis à la taxe, les personnes titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel (commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire) et celles exerçant à titre libéral l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. L’amendement n’opère plus de distinction entre personnes morales et physiques. Seul le niveau d’activité globale sera pris en compte, selon un barème proportionnel de 0,5 % sur les sommes encaissées en rémunération des prestations, au-delà des 300 000 € annuels.

Une contribution imposée par les députés

Les premiers signataires de l’amendement Bruno Questel (LREM) et Cécile Untermaier (PS), sont co-rapporteurs à l’Assemblée d’un groupe de travail sur l’application de la loi Macron. Dans leur rapport remis l’an dernier, ils soulignaient « le manque de volonté de l’exécutif dans la mise en œuvre de ce fonds voulu par le législateur mais qui fait l’objet d’une forte opposition de la part des professionnels. ».

Le gouvernement, en particulier le ministère de la Justice, a toujours été réticent envers cette contribution, à laquelle les professions judiciaires sont très hostiles. En séance, le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a insisté : « à un moment, l’intention du législateur doit être concrétisée ». Il a également regretté qu’il y ait « des groupes de pression très officiels, très proches d’un ministère – qui n’est pas Bercy –, qui font échouer, à chaque fois, une mesure voulue par le législateur ».

Hier soir, le ministre des comptes publics a fait part de l’avis défavorable du gouvernement. Le ministère de la Justice a beaucoup joué pour imposer cet avis négatif. Mais le gouvernement n’a rien pu faire face à la détermination transpartisane des députés. Le rapporteur de la loi Macron était Richard Ferrand, aujourd’hui président de l’Assemblée : cela a aidé dans le rapport de force.