Déréférencement du site Wish : rejet du référé suspension

Depuis plusieurs semaines, la presse (v. par ex. art. dans le Le Monde) s’est saisie de la question du déréférencement du site internet Wish.com, lequel est un acteur américain particulièrement connu dans le domaine de la vente sur internet. La décision ministérielle de déréférencement du 23 novembre 2021 est la première application du tout nouvel article L. 521-3-1 du code de la consommation. Cet article permet de sanctionner de la sorte des pratiques trompeuses pour le consommateur, notamment la nature des produits vendus sur internet. La société ContextLogic Inc., exploitant le site Wish.com a ainsi déposé une requête afin de demander au juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de la décision ordonnant ce déréférencement. L’ordonnance rendue par le tribunal administratif le 17 décembre 2021 est précisément celle que nous commentons ci-après en ce qu’elle rejette la requête de la société exploitante. Il s’agit de la première bataille de ce qui s’annonce comme un véritable combat juridique entre Wish et l’administration française.

Commençons par rappeler les faits ayant donné lieu à cette affaire pour mieux en comprendre la teneur et la portée. Tout a commencé par un contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) de certains produits vendus sur le site Wish.com. Un nombre important de ces produits ont été identifiés comme non conformes aux normes de sécurité en vigueur. Des produits ont également été considérés comme présentant des mentions de nature à tromper le consommateur sur le site internet de la société. Tout ceci a été consigné dans un procès-verbal de constat de la DGCCRF établi le 25 mai 2021. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a donc adressé un courrier à la société californienne ContextLogic Inc. afin de lui enjoindre de faire cesser les pratiques qui aboutissent à tromper le consommateur, d’une part, et, d’autre part, à l’informer des divers problèmes de sécurité affectant les produits vendus contrôlés par la DGCCRF. Le 23 novembre 2021, le ministère a considéré que l’injonction faite à la société ContextLogic Inc. n’a pas été suivie d’effets (v. communiqué de presse du TA de Paris). Il a donc mis en œuvre la procédure de déréférencement de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation en demandant aux principaux moteurs de recherches (Google, Bing, Apple, Qwant, notamment) de procéder au déréférencement du site Wish.com et de son application. La lecture du communiqué de presse du 24 novembre 2021 sur la décision permet d’apprendre que c’est dans ce contexte que la DGCCRF a été chargée « d’enjoindre aux principaux moteurs de recherche et magasins d’application mobile le déréférencement du site de e-commerce Wish et de son application tant que cet opérateur ne se sera pas mis en conformité, afin de protéger au mieux les...