Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation

Connu comme l’instance constitutionnalisée visant à réceptionner les « réclamations » en matière administrative, le Défenseur des droits a su se faire une place au sein des organes administratifs depuis sa création en 2011. Il constitue un repère utile et une référence immédiate en matière d’appréhension des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration et les administrés et des discriminations qui peuvent en résulter. Son dernier rapport ne fait pas exception, et se concentre justement sur la médiation dans l’organisation communale. De manière concise (32 pages), il nous présente un guide utile et pratique à destination des citoyens et des élus. La saisie des enjeux et la diversité des cas concernant l’application de la médiation institutionnelle est en effet parfois difficilement perceptible par les administrés et leurs édiles. Ce rapport y remédie.

La relation maire/administré rejoint tous les pans de la vie et du quotidien des habitants de la commune. N’importe quelle décision administrative peut en effet rapidement aboutir à l’incompréhension et se traduire par un contentieux. Si l’éradication des conflits est assurément une utopie, les éviter ou les expliquer en amont d’une saisine juridictionnelle semble plus accessible. Associer le conflit au litige est toutefois un contresens.

L’administré peut simplement se trouver dans une situation de difficultés face à une démarche. Toute interrogation peut ainsi tout à fait se dénouer avant que le différend n’entre dans le champ de la question de droit.

En effet, la configuration du fonctionnement de l’administration et de son juge permet à la première d’être une véritable interlocutrice face à l’administré avant qu’il initie toute requête contentieuse. Le Défenseur des droits se présente justement comme l’un de ces intermédiaires majeurs.

Le nouveau rapport, intitulé « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation », publié le 21 novembre 2022, vise selon ses mots à « mettre en évidence que la défense des droits peut passer par un dialogue, réalisé par l’intermédiaire d’un tiers indépendant et impartial, ainsi qu’à en souligner les vertus », mais également à contribuer à rehausser la place de la médiation sous les angles des grandes libertés ou principes applicables dans le fonctionnement de l’administration.

L’importance de la médiation institutionnelle en droit administratif

Ce n’est pas la première fois que le Défenseur s’intéresse à la médiation (v. par ex., Recours à la médiation préalable obligatoire, étude auprès des réclamants, juin 2021). Seulement, l’intérêt, dans ce rapport-ci, est le détail qu’il réalise concernant son action en la matière sur la vie quotidienne des...