- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dernière ligne droite pour la réforme de la haute fonction publique
Dernière ligne droite pour la réforme de la haute fonction publique
Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 décembre 2021
Un mois pile avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État (v. F. Melleray, AJDA 2021. 1443 
), ce sujet a largement occupé le Conseil des ministres du 1er décembre. Le gouvernement y a approuvé un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du futur Institut national du service public (INSP), qui remplacera l’École nationale d’administration le 1er janvier 2022. Un second décret prévoit un changement qui n’est pas que symbolique : le président du conseil d’administration de l’INSP ne sera pas, comme c’était le cas pour l’ENA, le vice-président du Conseil d’État, mais sera nommé en Conseil des ministres.
Le même Conseil des ministres a entériné la nomination de la future directrice de l’INSP. Il s’agit de Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, jusqu’alors directrice de Tracfin. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a également annoncé que la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) serait dirigée par Émilie Piette, ingénieure générale des mines, actuellement secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Dans une communication, Amélie de Montchalin a, par ailleurs, dévoilé les projets du gouvernement pour les corps (hors corps juridictionnels) qui seront recrutés via l’INSP. La création, au 1er janvier 2022, du...
