- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction
La – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction.
par Diane Floreancig, avocat au Barreau de Parisle 28 octobre 2022

« Les mots. Nous sommes dans un procès de mots. Pour accuser ici, il n’y a que des mots ; l’interprétation des mots placés les uns à côtés des autres dans un certain ordre. Pour défendre également » (J. Giono, Notes sur l’affaire Dominici, cité par La parole et l’écoute lors des audience pénales. Enjeux et contraintes, Association LAPAC, p. 43).
Si la parole est au cœur de la matière pénale dominée par l’oralité, l’ordre de la prise de parole constitue également une règle essentielle, y compris dans les domaines où la procédure est écrite. C’est ce qu’a récemment rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2022, venant censurer l’arrêt d’une chambre de l’instruction au motif qu’il n’était pas établi que l’avocat de la personne mise en examen avait eu la parole en dernier lors de l’audience.
En effet, il ressortait de l’arrêt attaqué décrivant le déroulement des débats que le président avait fait son rapport oral, puis que trois avocats avaient été entendus en leur plaidoirie, avant de terminer par les réquisitions orales de l’avocat général et la mise en délibéré. Reprenant les arguments du pourvoi, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale, motif pris que le principe selon lequel la personne mise en examen ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier n’avait pas été respecté.
Plus exactement, la Cour de cassation a estimé que les mentions contenues dans l’arrêt ne lui permettaient pas de s’assurer que ce principe avait été respecté, ce qui montre la rigueur du...
Sur le même thème
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?
-
La « révolution pénale » contrariée de Gérald Darmanin
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 juin 2025
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme
-
« La première juridiction à avoir un dossier aussi important en correctionnelle avec un détenu »
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
07/2025 -
67e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna