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Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

par Jean-Marc Pastorle 6 juin 2019

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 complète la nouvelle réglementation « informatique et libertés » qui adapte le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le nouveau régime européen du RGPD a entraîné une succession de modifications au plan national, à commencer par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a réécrit l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (AJDA 2018. 2468 ). Le décret du 29 mai 2019, entré en vigueur le 1er juin, qui abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, vient compléter le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 (AJDA 2018. 1641 ).

Mise en cohérence
En premier lieu, le décret clarifie les modalités selon lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) donne un avis sur les...

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