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Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT

Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).

par Wolfgang Fraissele 28 novembre 2018

En principe le repos hebdomadaire est attribué le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). Cependant comme tout principe, il éprouve un certain nombre d’exceptions notamment prévues par la loi Châtel du 3 janvier 2008 (Dalloz actualité, 9 sept. 2009, obs. C. Dechristé ; Dalloz actualité, 1er sept. 2009, obs. S. Lavric ) et dernièrement par la loi Macron du 6 août 2015 (Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. C. Dechristé ). Il existe, en effet, des dérogations permanentes de droit en faveur de certains établissements dont le fonctionnement où l’ouverture le dimanche est nécessitée par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public (pour illustration, Dalloz actualité, 31 janv. 2018, obs. W. Fraisse ). Ces établissements sont alors autorisés à attribuer le repos hebdomadaire par roulement (C. trav., art. L. 3132-12). La liste de ces établissements est indiquée à l’article R. 3132-5 du code du travail et vise ainsi le secteur de l’ameublement concerné par la décision ici rapportée.

En l’espèce, le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. Le salarié arguait au soutien de ses prétentions l’incompatibilité des dispositions de la loi précitée au regard de la convention n° 106 de l’OIT portant sur le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux. L’argumentation du salarié est double. Elle tient d’abord au fait que la dérogation introduite dans la loi Chatel n’avait pas été précédée d’une...

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