- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT
Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT
Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).
par Wolfgang Fraissele 28 novembre 2018
En principe le repos hebdomadaire est attribué le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). Cependant comme tout principe, il éprouve un certain nombre d’exceptions notamment prévues par la loi Châtel du 3 janvier 2008 (Dalloz actualité, 9 sept. 2009, obs. C. Dechristé isset(node/132343) ? node/132343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132343 ; Dalloz actualité, 1er sept. 2009, obs. S. Lavric isset(node/132237) ? node/132237 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132237) et dernièrement par la loi Macron du 6 août 2015 (Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. C. Dechristé isset(node/174651) ? node/174651 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174651). Il existe, en effet, des dérogations permanentes de droit en faveur de certains établissements dont le fonctionnement où l’ouverture le dimanche est nécessitée par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public (pour illustration, Dalloz actualité, 31 janv. 2018, obs. W. Fraisse isset(node/188867) ? node/188867 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188867). Ces établissements sont alors autorisés à attribuer le repos hebdomadaire par roulement (C. trav., art. L. 3132-12). La liste de ces établissements est indiquée à l’article R. 3132-5 du code du travail et vise ainsi le secteur de l’ameublement concerné par la décision ici rapportée.
En l’espèce, le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui l’a débouté...
