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Des conditions de la licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit

La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente.

par Mélanie Jaoulle 9 juillet 2019

Au commencement de cette affaire, il y a la condamnation des époux G. à payer solidairement à leur créancier (la fondation), une somme de près de 14 000 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés outre les intérêts au taux légal. Cette condamnation par le tribunal d’instance de Paris en date du 11 septembre 2001 a été signifiée par la fondation le 29 août 2011. S’engage alors un conflit, avant que la prescription ne puisse jouer, afin de récupérer la créance impayée. La fondation engage alors une procédure pour que soit procédé à la vente sur licitation de deux lots appartenant aux époux en qualité de nus-propriétaires indivis. En effet, le père de la débitrice avait laissé pour lui succéder sa veuve qui avait alors reçu l’usufruit de ses domaines et quatre héritiers – dont la débitrice – à qui a échu la nue-propriété en indivision. La fondation après avoir procédé à quelques tentatives de...

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