- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce dernier fait l’objet.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 26 janvier 2023
Le contrôle des soins psychiatriques sans consentement occupe une place importante dans le contentieux devant le juge des libertés et de la détention. On sait que la première chambre civile de la Cour de cassation est particulièrement attentive au respect des textes du code de la santé publique, quitte à parfois être sévère avec des décisions dont la doctrine pensait qu’elles étaient à l’abri d’une cassation. Cette sévérité s’exprime, par exemple, par la computation des délais très stricts dans lesquels sont enfermées les différentes mesures de soins sous contrainte (v. par ex., Civ. 1re, 26 oct. 2022, n° 21-50.045 F-B et Civ. 1re, 26 oct. 2022, n° 20-22.827 FS-B, Dalloz actualité, 9 nov. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1909 ). Mais elle s’illustre également dans d’autres domaines liés à l’information de certaines entités étatiques. Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile a pu statuer sur une question rarement sous le feu des projecteurs et, à dire vrai, qui n’a pas fait l’objet d’une publication au Bulletin depuis ces trois dernières années, à savoir le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques. Cette commission, assez peu connue du grand public, est composée de manière mixte (deux psychiatres, deux représentants d’associations et un médecin généraliste). Chaque commission publie des rapports d’activité assez régulièrement. Informée des différentes mesures de soins psychiatriques sans consentement, la commission départementale peut proposer la mainlevée d’une mesure et demander au directeur d’un établissement de prononcer ladite mainlevée lequel doit accéder à sa demande. Mais il arrive que des difficultés apparaissent quant au traitement de l’information de cette...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Justice des mineurs. L’enfance en danger sacrifiée
-
Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation
-
Principe dispositif et perte de chance
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir