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Article
Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux
Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux
La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.
par Jean-Marc Pastorle 13 septembre 2018
Le Conseil constitutionnel admet les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République, pour la recherche et la poursuite d’infractions, à condition que ces contrôles ne se transforment pas en cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, caractérisant ainsi une pratique de contrôles d’identité généralisés (Cons. const. 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC, AJDA 2017. 142 
; D. 2017. 217 ; ibid. 2018. 1344, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ pénal 2017. 239, obs. J.-B. Perrier ; Constitutions 2017. 184, chron. ).
Le requérant, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière, a été placé en retenue à la suite d’un contrôle d’identité effectué le 9 février 2017. Or, avant cette date et sur ce même secteur, des...
