Des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral

Si, en matière d’établissement d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) d’un bail d’habitation, la préférence du législateur va à une démarche contradictoire et amiable, il envisage tout de même les hypothèses où tout ne se déroule pas cordialement.

C’est ainsi que l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de difficulté, l’état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Du moins ce partage est-il de mise lorsque les parties auront été dûment avisées par l’officier ministériel a minima sept jours à l’avance (refusant le partage des frais lorsque le locataire a été avisé tardivement, quand bien même était-il présent lors de...