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Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 23 novembre 2023
Si, en matière d’établissement d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) d’un bail d’habitation, la préférence du législateur va à une démarche contradictoire et amiable, il envisage tout de même les hypothèses où tout ne se déroule pas cordialement.
C’est ainsi que l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de difficulté, l’état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Du moins ce partage est-il de mise lorsque les parties auront été dûment avisées par l’officier ministériel a minima sept jours à l’avance (refusant le partage des frais lorsque le locataire a été avisé tardivement, quand bien même était-il présent lors de...
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Auteur(s) : Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff, Abdoulaye Mbotaingar, Joël Monéger, Frédéric Planckeel