Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif

Promu par l’article 129 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes (CASF, art. L. 281-1 s.). Il doit permettre l’insertion des habitants, qui peuvent alors conserver leur autonomie et disposer de leur logement propre tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté à domicile.

Compte tenu du caractère particulier de ce type d’habitat et pour éviter le risque de fermeture d’habitats inclusifs existants, le gouvernement a souhaité ajuster le corpus juridique en matière de sécurité incendie, afin de le différencier du dispositif plus sévère qui est imposé aux établissements recevant du public (ERP). Une disposition a été introduite en ce sens dans le code de l’action sociale et des familles, par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « loi Bien-vieillir ». Selon cette disposition, les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation au sens de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 viennent préciser les règles spécifiques à respecter par les propriétaires de logements constituant un habitat inclusif. Il s’agit d’assurer non seulement la sécurité des occupants de ces locaux mais également celle des professionnels des services à domicile et des intervenants des services de secours, en cas de déclenchement d’un incendie (CASF, art. D. 281-7 créé par le décr. n° 2025-516 du 11 juin 2025, JO 12 juin ; Arr. du 11 juin 2025, NOR : TSSA2429959A, JO 12 juin).

Assurer le déclenchement d’une alarme incendie et faciliter l’intervention des pompiers

L’article D. 281-7 du code de l’action sociale et des familles confirme que les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif relèvent bien de la réglementation de sécurité incendie applicable aux bâtiments d’habitation, notamment de l’arrêté du 31 janvier 1986.

Dès lors que l’habitat inclusif est occupé par plus de deux personnes et qu’il est constitué d’un seul et même logement composé d’un minimum de pièces de vie prévues par l’article R. 111-1 du code de la construction et...