Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers

Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au jeu de l’exception d’inexécution dans le cadre des relations locatives. Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers s’il n’est pas « dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les lieux loués » (Civ. 3^e, 21 nov. 1995, n° 94-11.806, Administrer 4/1996. 37, note J.-D. Barbier).

Mais, à l’inverse, si les lieux loués ne peuvent plus être utilisés au motif que l’immeuble menace ruine, l’exception d’inexécution est alors valablement opposée par le locataire (Civ. 3^e, 1^er mars 1995, n° 93-13.812, RDI 1995. 600, obs. F. Collart-Dutilleul et J. Derruppé ; Gaz. Pal., 1^er mars 1996.11, note J.-D. Barbier).

Infiltrations

Dans l’affaire commentée, le local souffrait d’infiltrations, le clos et le couvert n’étant pas assurés et le bailleur faisait preuve d’une certaine mauvaise volonté en refusant la réalisation des travaux nécessaires par la copropriété. Le locataire avait suspendu le paiement des loyers et la cour d’appel l’avait approuvé en jugeant qu’un commandement visant la clause résolutoire ne pouvait produire aucun effet et en autorisant le locataire à consigner les loyers. Mais l’arrêt est...