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Article
Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel
Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel
Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites.
par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 14 février 2022
Dans la première espèce (n° 21-80.310), une cour d’assises, statuant en appel, avait confirmé l’arrêt attaqué sur certaines dispositions, l’avait infirmé sur d’autres et renvoyé, pour une partie des demandes sur lesquelles il n’avait pas été définitivement tranché, devant la cour d’assises de la Drôme statuant en première instance. Ce dispositif oubliait les termes des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, dont il résulte que la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire.
C’est le premier rappel opéré par la Cour de cassation. Cette dernière explicite que « la cour doit statuer sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyé aux...
