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Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public

Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 16 février 2022

En l’espèce, un agent territorial avait été poursuivi et condamné, devant le tribunal correctionnel, pour avoir harcelé deux enfants scolarisés dans l’école où il exerçait. Les juges du fond avaient, sur le plan civil, condamné cet agent à indemniser les parties civiles du préjudice subi. Sur pourvoi de l’agent, la décision est cassée au visa de l’article L. 911-4 du code de l’éducation.

Pour mémoire, ce texte interdit de mettre en cause l’enseignant devant les tribunaux civils lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment d’élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État étant alors substituée à celle de...

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