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Article
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.
par Donia Necible 18 mai 2022
Le Conseil d’État était saisi du recours formé par M. I, ressortissant tunisien, contre le décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité pour indignité pris à son encontre par le Premier ministre. Rappelons, à cet égard, que la circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de la...
