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Article
Des lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Des lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatives aux contrats d’itinérance et exerce à leur propos un contrôle entier.
par Jean-Marc Pastorle 5 janvier 2018
L’ARCEP a soumis à consultation publique, en janvier 2016, un projet de lignes directrices sur l’itinérance et la mutualisation des réseaux mobiles. Au terme de cette consultation, elle a adopté des lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles qui ont été publiées sur son site internet accompagnées d’un communiqué de presse. Les sociétés Bouygues Telecom et Free Mobile ont attaqué par la voie de l’excès de pouvoir ces lignes directrices, le communiqué de presse ainsi notamment qu’une décision de mise en œuvre.
Pas d’exception d’illégalité
Dans le prolongement de l’arrêt Fairvesta International GmbH (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 711, obs. F. Lombard ), le Conseil d’État énonce que les lignes...
