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Des modalités de communication des pièces en matière pénale

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction.

par Lucile Priou-Alibertle 13 décembre 2017

En l’espèce, à la suite d’un accident du travail ayant causé le décès d’une personne, une société de droit espagnol avait été déclarée coupable d’homicide involontaire et responsable des préjudices subis par la partie civile. Statuant sur le préjudice économique de la veuve de la victime, la cour d’appel l’avait invitée à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l’accident. À plusieurs reprises, les magistrats avaient renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Lors d’une énième audience, la partie civile n’étant ni présente ni représentée, les magistrats l’ont déboutée de sa demande en énonçant qu’aucune des pièces sollicitées n’avait été produite. La partie civile, auteure du pourvoi, faisait valoir qu’un courriel avait été adressé, le 10 décembre 2014, par son Conseil sur la boîte structurelle du greffe de la cour d’appel indiquant être accompagnée d’une pièce en vue de l’audience du 11 décembre et évoquant l’envoi d’autres pièces par mails successifs. Ces pièces non remises aux magistrats avant l’audience avaient, en réalité, été éditées le 16 juin 2015 par le titulaire du poste.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant qu’en l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communications électroniques en matière pénale dans...

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