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Des modalités de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise

L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal.

par Lucile Priou-Alibertle 13 octobre 2020

En l’espèce, un comité d’entreprise, victime d’un abus de confiance, s‘était constitué partie civile par l’intermédiaire d’un de ses membres devant la juridiction d’instruction. Le mis en examen, renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef de cette infraction, avait critiqué devant les juges d’appel la recevabilité de la constitution de partie civile de ce comité d’entreprise au motif que le membre par l’intermédiaire duquel il s’était constitué partie civile durant l’instruction ne l’était plus au jour l’audience et ce, en méconnaissance de l’article R. 432-1 ancien code du travail (qui disposait « Pour l’application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 431-6, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégués à cet effet »).

Le débat était centré, devant les juges du fond, sur le maintien de la règle édictée par ce dernier article puisque celui-ci a été abrogé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 qui, pour mémoire, a recodifié le code du travail. Prenant acte de son abrogation, les juges du...

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