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Des précisions sur le crédit immobilier

Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée…

par Valérie Avena-Robardetle 14 juin 2016

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt du 1er juin 2016, rendu en matière de crédit immobilier. Nous en avons retenu trois.

Délai de réflexion – La loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion d’au moins dix jours, à compter du jour de la réception de l’offre par voie postale, avant d’accepter cette dernière (C. consom., art. L. 312-10, qui deviendra l’art. L. 313-34 à compter du 1er juill. 2016). Si bien qu’il ne peut renvoyer son acceptation, par voie postale, que le onzième jour suivant réception de l’offre. L’article L. 312-10 précise bien que le cachet de la poste fait foi. Il suffit donc au banquier de produire l’enveloppe d’expédition comportant le cachet de la poste pour prouver que l’acceptation de l’offre de prêt immobilier a été donnée dans le respect du délai (pour des exemples de preuve établie par les mentions de l’acte de prêt, v. Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 14-12.432, AJDI 2015. 695 ; 19 févr. 2014, n° 12-25.639, AJDI 2014. 385 ).

En général les banquiers veillent à ce que ce délai soit scrupuleusement respecté. Et pour éviter toute erreur de calcul de l’emprunteur, l’offre de prêt est souvent accompagnée d’un courrier indiquant bien la date à partir de laquelle l’offre signée peut être renvoyée.

Obligation de mise en garde du banquier – L’emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son obligation de mise en garde en présence d’un crédit excessif au regard de ses facultés contributives. Le risque d’endettement excessif doit être analysé au travers des données fournies par le client, en l’occurrence une fiche de renseignements de solvabilité qui avait été certifiée exacte et signée par les emprunteurs. Le banquier n’a pas à en vérifier l’exactitude en l’absence d’anomalies apparentes de la fiche. Il n’a donc pas à procéder à des comparaisons avec un avis d’impôt sur le revenu qui ferait apparaître une erreur de déclaration de solvabilité imputable à une tierce personne, le cabinet comptable (rappr....

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