- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Des propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique
Des propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique
Le rapport de la mission d’évaluation des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique formule cinquante propositions.
par Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Parisle 5 janvier 2022
Les lois du 15 septembre 2017, qui faisaient suite aux lois de 2013 et à la loi « Sapin II » de 2016, avaient pour objectif de rétablir la confiance de nos concitoyens dans la vie politique et à l’égard de leurs élus.
Selon les rapporteurs, Yaël Braun-Pivet et Philippe Gosselin, les lois du 15 septembre 2017, si elles n’ont pas tout réglé, ont permis de réaliser des avancées significatives. Afin de consolider ces avancées, ils suggèrent cinquante propositions supplémentaires. L’objectif est de participer au rétablissement de la confiance dans la vie politique et d’améliorer le fonctionnement de notre système démocratique.
Les travaux ont été organisés autour de quatre axes : la prévention des conflits d’intérêts, l’exemplarité et la probité des responsables publics, les questions de transparence et, enfin, le financement de la vie politique.
Prévenir les conflits d’intérêts
S’agissant de la prévention des conflits d’intérêts, les lois de 2017 ont apporté une série d’évolutions. Les rapporteurs souhaitent néanmoins aller plus loin, notamment en instaurant une obligation de mentionner dans l’exposé sommaire des amendements l’origine de ceux-ci s’ils sont issus ou inspirés de propositions de représentants d’intérêts, pratique appelée le « sourcing ». À noter que les rapporteurs divergent sur le périmètre à retenir, puisque Mme Braun-Pivet souhaite que cela s’applique à tous les parlementaires, tandis que M. Gosselin l’appliquerait aux seuls présidents de commission et les rapporteurs du texte concerné.
Ils proposent en outre d’étendre le dispositif du registre des déports aux membres des cabinets ministériels ainsi qu’aux...
