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Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.
Le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu rendre deux arrêts particulièrement intéressants sur des thématiques connexes autour du cautionnement personnel : l’un intéressant la prescription extinctive (Civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 21-23.957, à paraître au Dalloz actualité), l’autre explorant des aspects procéduraux d’une clause d’exigibilité anticipée et permettant de rappeler l’importance de la règle de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel. C’est ce second arrêt qui intéresse nos colonnes aujourd’hui. Son importance est à signaler puisqu’il est non seulement promis aux honneurs du Bulletin mais également des très sélectives Lettres de chambre. Les faits méritent d’être rappelés en raison de l’insertion d’une clause particulière : un établissement bancaire consent à une société civile immobilière un prêt afin de financer l’acquisition d’un immeuble de rapport. Dans le contrat, une clause prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt sous la forme suivante : « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier […] – Si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d’un terme en principal, intérêts et accessoire du présent prêt […] ». Deux personnes physiques acceptent de se porter cautions solidaires du prêt. Voici que la société civile immobilière débitrice ne règle plus les échéances. La banque prononce alors la déchéance du terme le 11 septembre 2011, sans mise en demeure préalable, et assigne les cautions en paiement par exploits extrajudiciaires des 26 et 30...
