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Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. 

par Delphine Peletle 12 novembre 2018

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) obtient les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération prévoit que cent dix parcelles feront l’objet d’une propriété divise tandis que le surplus fera l’objet d’une indivision administrée par une association syndicale libre (ASL). Plusieurs années après l’établissement des états descriptifs de division, le conservateur des hypothèques prend l’initiative de gérer les cent soixante-douze parcelles des trois premières tranches de l’opération comme une copropriété, afin de « faciliter la gestion informatique de l’ensemble immobilier complexe ». À la suite de ses corrections, plusieurs procès-verbaux du cadastre sont publiés, dans lesquels il apparaît que l’ensemble immobilier ne possède plus les mêmes références cadastrales que celles qui prévalaient antérieurement. En effet, le placement de l’ensemble immobilier sous le régime de la copropriété a eu pour conséquence...

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