Des sanctions en cas de violation des obligations de la banque en matière de crédit à la consommation

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs est l’objet de renvois préjudiciels fréquents en raison de son importance pratique cruciale. Ainsi, nous avons pu récemment croiser une décision concernant les services accessoires (CJUE 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, aff. C-714/22, Dalloz actualité, 29 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 597 ) ainsi qu’un arrêt sur l’exécution intégrale du crédit (CJUE 11 janv. 2024, aff. C-755/22, Dalloz actualité, 18 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 60 ; RDI 2024. 280, obs. J. Bruttin ; RCJPP 2024. 69, chron. K. De La Asuncion Planes ). Aujourd’hui, nous retrouvons une nouvelle décision permettant de revenir sur une question délicate, à savoir celle de la sanction de l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur souhaitant recourir à un crédit à la consommation (Dir. 2008/48/CE, art. 8, § 1). Bien que le renvoi préjudiciel ait été initié par une juridiction polonaise, l’arrêt rendu par la Cour de justice, le 24 octobre 2024, pourra intéresser, au moins à titre incident, le droit français (v. C. consom., art. L. 312-16, sur l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et sa sanction, art. L. 341-2).

Reprenons, à titre liminaire, les faits les plus importants. Le 28 septembre 2017, un emprunteur décide de conclure un crédit à la consommation avec une banque pour 49 148,06 złotys polonais (soit 10 457 €) à titre principal. Le montant total à rembourser est de 62 573,16 złotys polonais (soit 13 313,44 €) qui englobe tant le capital que les intérêts et la commission de l’établissement bancaire. Le contrat de crédit mentionne que le revenu mensuel de l’emprunteur est de 1 755,62 złotys polonais, soit 373 €, ce dernier étant déjà débiteur d’un prêt. Quelques temps plus tard, l’emprunteur n’arrive plus à régler les échéances mensuelles de 1 042 złotys polonais (soit 221 €). La banque décide de l’assigner devant le Sąd Rejonowy Lublin Zachód w Lublinie (le Tribunal d’arrondissement de Lublin Ouest). Une injonction de payer est émise à l’égard du débiteur qui forme opposition devant le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (le Tribunal d’arrondissement de Siemianowice Śląskie). L’emprunteur estime que la banque n’a pas procédé à l’obligation d’évaluer sa solvabilité.

Le tribunal constate, en effet, que cette disposition n’a pas été respectée en l’espèce. Or, la juridiction saisie note qu’il n’existe pas dans le droit polonais de...