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Article
Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 3 avril 2025
Les signalements adressés à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) par des personnes s’estimant victimes ou témoins de dérives sectaires ne sont pas communicables à un tiers. La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé la communication des « signalements » reçus à son sujet par la Miviludes depuis 2015. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du...
