Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

La fixation de tarifs réglementés de vente de l’électricité est une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par la directive 2009/72/CE. « La conformité de cette réglementation aux objectifs poursuivis par cette directive est subordonnée au respect de la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable », juge le Conseil d’État.

Il a appliqué cette grille d’analyse, dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 7 sept. 2016, aff. C-121/15, AJDA 2016. 1600 ), à la décision du 27...