Des ténors du barreau de Paris contre le projet de loi

M^es Jacqueline Laffont, Henri Leclerc, Hervé Temime, Christian Saint-Palais (président de l’association des avocats pénalistes), Francis Szpiner étaient présents aux côtés des bâtonniers de Paris. Ces ténors ont pris la parole chacun leur tour ce matin contre le volet sur la « simplification de la procédure pénale » du projet de loi. Ils ont fustigé à l’unisson un basculement de la procédure pénale en faveur de l’accusation.

Nœud central de crispation : l’accroissement des pouvoirs du parquet. Le texte étend, en effet, la possibilité aux procureurs de demander des écoutes téléphoniques, des géolocalisations et autres sonorisations dans les enquêtes préliminaires ou en flagrance menées par la police pour les délits passibles de trois ans d’emprisonnement. Pour le moment, le Sénat a porté ce seuil aux seuls délits punis d’une peine supérieure à cinq ans. Mais cette nouvelle version n’a pas satisfait la ministre de la justice. La mesure a donc de fortes chances de repasser à cinq ans devant l’Assemblée. Le seuil de trois ans ne permet pas de réaliser des écoutes téléphoniques lors d’infractions « telles que l’enlèvement d’enfant par un parent, des vols ou abus de confiance sur des sommes importantes. Ils nécessiteront d’ouvrir une information judiciaire qui viendra inutilement encombrer les cabinets des juges d’instruction », a-t-elle justifié lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat.

La version défendue par l’exécutif conduit à tarir les informations judiciaires en laissant aux procureurs la gestion des enquêtes dans une majorité de dossiers actuels. « Lorsqu’on examine les articles, c’est une extension systématique des pouvoirs du parquet et une extension des techniques d’enquête attentatoires des libertés individuelles. En cas d’enquête préliminaire, il faut bien savoir que l’avocat ne peut demander copie du dossier qu’un an après la garde à vue à être communiqué à l’avocat, et encore, si le parquet le veut bien », s’alarme M^e Jacqueline Laffont.

« En enquête préliminaire, faudra-t-il recourir à des enquêtes parallèles ? »

Même son de cloche du côté de M^e Francis Szpiner. Le projet serait, en réalité, « une loi de gestion de pénurie », que le texte traite en étendant la procédure accusatoire. À tort, selon l’avocat, exemple à l’appui. « En cas de plainte pour agression sexuelle. L’auteur présumé est arrêté et placé en garde à vue. Le prévenu peut désigner un avocat mais pas la victime dans le cadre de l’enquête préliminaire. » 

Effectivement, la victime ne pourra saisir un conseil que si elle se porte partie civile. C’est d’ailleurs un autre point d’achoppement. Le texte prévoit d’allonger à six mois le délai de réponse du parquet à partir duquel la victime pourra se porter partie civile (v. Dalloz actualité, 30 avr. 2018, Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale, Le droit en débat, par A. Coche). Avant, elle n’est pas partie à la procédure, ce qui peut créer un sentiment de nivellement des droits par le bas. « Dans une affaire de santé publique, face au juge d’instruction, la partie la plus pauvre peut demander la désignation d’un expert. Le juge d’instruction accordera la gratuité dans cette hypothèse. En enquête préliminaire, faudra-t-il recourir à des enquêtes parallèles, avec le coût qu’on leur connaît ? », s’interroge l’ancien avocat d’Ilan Halimi.

Pire encore pour M^e Hervé Temime, le projet de loi serait « une catastrophe ». Il ne répondrait à « aucune nécessité ». La preuve ? « À Paris, qui n’est pas la pire des juridictions, loin s’en faut, le délai moyen pour que la chambre d’instruction examine le recours en nullité [d’une ordonnance du juge d’instruction, ndlr] est supérieur à douze mois. C’est un problème matériel. Comment le texte le traite ? La disposition en discussion cherche à permettre au président de la cour d’appel de rendre une décision insusceptible de recours lorsque les “moyens sont manifestement infondés”. C’est inacceptable, surtout qu’à Paris, quand le parquet général veut, il audience très rapidement les recours ».

« Le tribunal criminel départemental est la disparition programmée de la cour d’assises »

M^e Christian Saint-Palais estime avoir été « trompé ». En ligne de mire, la suppression programmée de l’oralité des débats. « Le tribunal criminel départemental est la disparition programmée de la cour d’assises. Ce n’est qu’une étape, qui n’est pas la première. On a déjà supprimé la cour d’assises pour les crimes les plus graves : le terrorisme et le trafic de stupéfiants en bande organisée. On condamne désormais en France à la réclusion criminelle à perpétuité par trois voix. Maintenant, on écorne par l’autre bout. Le texte prévoit que les jurés ou les juges peuvent délibérer des crimes avec le dossier. C’est un principe qui va exister dans le tribunal criminel et à la cour d’assises spéciale. On pourra également limiter l’appel sur le quantum de l’appel. Quand bien même la décision aurait été prononcée en cour d’assises, on ne déplacera pas un juré populaire pour ce genre d’appel », lâche-t-il, sceptique.

« On aura plus que des jugements à trois juges »

Henri Leclerc a enfoncé le clou. « L’oralité des débats est le fondement même du contradictoire. Les gens ne peuvent juger que sur des éléments débattus devant eux. Les jurés ne doivent rien savoir à l’avance. Permettre aux jurés ou aux magistrats (pour le tribunal criminel ou la cour d’assises spéciale) de délibérer avec le dossier rompt avec ce principe essentiel. C’est un changement complet de paradigme auquel on tente de nous habituer. En réalité, l’idée derrière est de donner la possibilité au tribunal correctionnel de juger des crimes. On aura plus que des jugements à trois juges. »

Nicole Belloubet a déjà réagi. Au micro de la Matinale de France Inter le jour-même, la ministre a dit ne pas comprendre les raisons de ce courroux. « Les avocats tentent ici de jouer la partition qui est la leur », pondère-t-elle, tandis que l’ambition du texte serait, au contraire, de « recentrer chacun des acteurs sur son cœur de métier ».

Le débat n’est pas clos. Le texte sera examiné dès le 7 novembre prochain par la commission des lois de l’Assemblée nationale. La séance publique est fixée à la semaine suivante.