Déséquilibre significatif : précisions quant à l’action du ministre de l’économie

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce poursuit un objectif d’intérêt général qui est la stabilité économique. Par conséquent, et en vertu du III de cet article, le ministre de l’Économie peut contrôler les clauses du contrat. Certains auteurs se sont interrogés sur le bien-fondé de l’action du ministre qui dépossède les cocontractants de leur liberté d’agir en justice (V. C. Lucas de Leyssac, M. Chagny, Le droit des contrats, instrument d’une forme nouvelle de régulation économique, RDC 1^er juill. 2009, n° 3, p. 1268). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge cette disposition conforme à la Constitution car il s’agit d’une action en défense d’un intérêt général (Cons. const., 13 mai 2011, n° 2011-126 QPC, Dalloz actualité, 24 mai 2011, obs. E. Chevrier ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2012. 577, obs. D. Ferrier ; Constitutions 2011. 507, chron. J. Barthélemy et L. Boré ).

En l’espèce, le ministre chargé de l’Économie a assigné la société Eurauchan, centrale d’achats des magasins à l’enseigne Auchan, en raison d’une pratique créant un déséquilibre significatif résultant des clauses des conventions régissant les relations entre cette société et ses fournisseurs, en nullité de ces clauses, en cessation des pratiques et en paiement d’une amende civile. En cours d’instance, le ministre a renoncé à sa demande de nullité.

Le deuxième et le cinquième moyen du pourvoi de la société Eurauchan concernent la recevabilité de l’action du ministre. Dans le deuxième moyen, la société reproche à la cour d’appel d’avoir considéré recevable l’action du ministre alors que cette action est, selon elle, subordonnée à l’information des parties qui s’impose au ministre quel que soit la teneur de sa demande. La Cour de cassation rejette...