Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel

La désignation des délégués syndicaux n’est jamais chose aisée tant le code du travail pose des seuils d’effectifs et des conditions de représentativité, outre que la complexité procède quelquefois de la nature du syndicat. Récemment, la Cour de cassation vient précisément de statuer à l’endroit de la désignation d’un délégué syndical central et de celle d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel.

Une société de restauration rapide comportant trois établissements organise les élections professionnelles de son comité social et économique central et de ses comités d’établissement. Seule la fédération Inova CFE-CGC est reconnue représentative à tous les niveaux. Le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a par suite désigné le délégué syndical central et le délégué syndical de l’établissement Île-de-France.

L’employeur a saisi le tribunal de proximité par requête aux fins d’annulation de la désignation du délégué syndical de l’établissement Île-de-France. Les juges du fond ont fait droit à sa demande au motif que l’établissement Île-de-France comprend, pour les collèges du syndicat catégoriel, moins de 999 salariés, de sorte que l’article R. 2143-2 du code du travail n’autorise qu’un seul délégué pour le syndicat en cause. En outre, s’agissant d’une entreprise de moins de 2 000 salariés, le délégué syndical central doit être un délégué syndical d’établissement conformément au dernier alinéa de l’article L. 2143-5 du code du travail. En conséquence, le syndicat ne pouvait désigner à la fois une personne comme délégué central...