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Article
Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ?
Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ?
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.
Largement cantonné à un rôle intérimaire et supplétif depuis les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’élu suppléant n’est plus admis, comme sous l’empire du comité d’entreprise, à assister aux réunions de l’instance sauf pour remplacer un élu titulaire absent (C. trav., art. L. 2314-1 et L. 2314-37 ; Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, réponse 87). La sphère d’action de l’élu suppléant est donc relativement restreinte, d’autant qu’il ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation au titre de ses fonctions électives.
Son mandat d’élu lui ouvre-t-il, a minima, la voie de la représentation syndicale ? Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement sont admis à désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Toutefois, ce mandat n’ouvre pas automatiquement droit à un crédit d’heures, le membre de la délégation du personnel au CSE étant alors tenu de mobiliser les heures dont il dispose à raison de son mandat pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-6). Une question s’impose : cette règle fait-elle obstacle à ce qu’un élu suppléant, par principe dépourvu d’heures de délégation, soit désigné en...
