Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

Une décision votée par l’assemblée générale concernait la désignation du syndic. Le mandat de ce dernier était renouvelé jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice. Les demandeurs invoquaient une contrariété de ce renouvellement à l’article 28 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Cette disposition prévoit une limitation de la durée des fonctions du syndic à trois années, limitation respectée en l’espèce, ce que la cour d’appel avait constaté. L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile, qui au visa des articles 28 et 29 du décret de 1967, reproche à la cour d’appel un défaut de base légale pour ne pas avoir recherché « comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance ».

Ce n’est donc pas sur la limitation temporelle, respectée en l’espèce, mais sur la fixation des...