- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien
Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien
L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulousele 16 septembre 2022
Ayant notamment vocation à favoriser la centralisation des affaires de terrorisme, les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale attribuent à la juridiction parisienne, pour ce qui concerne les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun. Entre autres spécificités, ces dispositions instituent une procédure de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
La procédure de dessaisissement en matière d’infraction de terrorisme
C’est ainsi que l’article 706-18 prévoit que le procureur de la République territorialement compétent peut, pour les infractions susvisées, requérir le magistrat instructeur de se dessaisir au profit du pôle antiterroriste parisien. Ce mécanisme, dont l’initiative appartient aux seuls services du parquet, repose sur une procédure contradictoire : préalablement avisées, les parties sont invitées à faire connaître leurs observations, avant que le juge ne statue sur son dessaisissement, par ordonnance, huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de l’avis fait aux parties (C. pr. pén., art. 706-18, al.1er).
À l’exclusion de toute autre voie de recours, cette ordonnance peut être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025
-
La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025
-
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé