- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Destitution d’un notaire et garanties procédurales
Destitution d’un notaire et garanties procédurales
« L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ».
par François Mélinle 22 juin 2016
L’article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit les différentes sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux notaires. Parmi celles-ci figure la destitution. C’est précisément cette sanction qui avait été prononcée par les juges du fond dans l’affaire jugée le 1er juin 2016 par la première chambre civile.
L’arrêt rapporté n’indique pas quelles étaient les circonstances d’espèce ayant conduit au prononcé de cette sanction. Il retient l’attention, en revanche, par le fait qu’il accueille pas moins de trois moyens de cassation, dont l’un se divisait d’ailleurs en deux branches, accueillies toutes les deux.
Son apport n’est pas, à l’évidence, de premier plan. Il doit retenir l’attention toutefois car il rappelle...
Sur le même thème
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?




