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Destitution d’un notaire et garanties procédurales
Destitution d’un notaire et garanties procédurales
« L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ».
par François Mélinle 22 juin 2016
L’article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit les différentes sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux notaires. Parmi celles-ci figure la destitution. C’est précisément cette sanction qui avait été prononcée par les juges du fond dans l’affaire jugée le 1er juin 2016 par la première chambre civile.
L’arrêt rapporté n’indique pas quelles étaient les circonstances d’espèce ayant conduit au prononcé de cette sanction. Il retient l’attention, en revanche, par le fait qu’il accueille pas moins de trois moyens de cassation, dont l’un se divisait d’ailleurs en deux branches, accueillies toutes les deux.
Son apport n’est pas, à l’évidence, de premier plan. Il doit retenir l’attention toutefois car il rappelle qu’une procédure disciplinaire...
