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La détention de faux documents « par procuration » vaut coaction

La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs. 

par Méryl Recotilletle 26 janvier 2021

En droit pénal, la détention est un concept phare qui peut concerner tant les personnes que les objets. Dans les deux cas, elle connaît une définition plutôt large. En effet, s’agissant des individus, la détention ne se limite pas à l’enfermement au sein d’un établissement pénitentiaire (D. Thomas, Évasion. Remise ou sortie irrégulière d’objets. Communication irrégulière avec un détenu. Entrée irrégulière dans un établissement pénitentiaire, J-Cl. Pén. code, art. 434-27 à 434-37, fasc. 20, n° 8). D’après l’article 434-28 du code pénal, le suspect qui s’échappe de garde à vue commet une évasion. Mieux (ou pire) encore, se rend coupable d’évasion le condamné qui ne respecterait pas les obligations de son placement en semi-liberté, en application de l’article 434-29 du code pénal. La conception retenue de la détention de personne n’est donc pas stricte, de sorte qu’une répression plus importante est possible. Il en va de même en ce qui concerne la détention d’objets, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2021.

En l’espèce, les agents des douanes de la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport de Roissy ont procédé au contrôle d’un couple marié. La visite à corps de l’épouse a révélé qu’elle était en possession de plusieurs faux passeports dont certains supportaient sa photographie ou celle de son mari. Quelque temps plus tard, ils ont été soumis à un autre contrôle douanier à l’aéroport de Genève alors qu’ils embarquaient pour la France. Dans leurs effets personnels ont été découverts notamment à nouveau de faux passeports. En première instance, les juges ont relaxé l’époux prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à sa conjointe, qui détenait matériellement les documents. Le ministère public et l’administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

En cause d’appel, l’époux a été déclaré coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur son épouse lors du premier contrôle et dans les bagages à l’occasion du second. D’après les juges du second...

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