Détention provisoire : bref délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Un individu a été mis en examen, le 28 mai 2015 des chefs de trafic de stupéfiants, blanchiment et non-justification de ressources et placé en détention provisoire. Le 7 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la prolongation de cette mesure pour une première durée de quatre mois. Le 16 février 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’intéressé et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction. Précisons que la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction n’entraîne pas la remise en liberté de l’individu (Crim. 28 sept. 2005, n° 05-84.440, D. 2005. 2899 ; 24 nov. 2010, n° 10-86.347, Dalloz actualité, 4 janv. 2011, obs. M. Léna ). En effet, la détention provisoire se poursuit jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre de l’instruction de renvoi après cassation. Cela explique que, dans l’arrêt rapporté le 13 janvier 2016, le JLD ordonne une seconde prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle période de quatre mois. La chambre de l’instruction confirme, le 26 avril 2016, sur renvoi après cassation, l’ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire. Elle rappelle que lorsqu’elle intervient sur renvoi après annulation d’un arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé une ordonnance de prolongation de détention provisoire, elle n’est pas tenue de se prononcer dans un délai maximum prévu par une disposition du code de procédure pénale. Le délai applicable est en effet celui prévu par l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, le délai qui s’est écoulé entre l’arrêt de la chambre criminelle et l’examen de...