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Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

par Sébastien Fucinile 15 octobre 2019

Le respect des délais pour statuer en matière de détention provisoire est la plupart du temps impératif, son non-respect étant sanctionné par la mise en liberté d’office. Cependant, dans certains cas, le législateur ne prévoit expressément aucun délai. C’est le cas en particulier du délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après clôture de l’information. Par un arrêt du 24 septembre 2019, la chambre criminelle a ainsi précisé, au visa des articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale, qu’« il est procédé à l’égard d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, conformément aux dispositions du premier de ces textes qui renvoie, lorsque la personne est placée en détention, aux délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 179 pour son jugement sur le fond ». Elle a ajouté « que s’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement de cette personne en détention, ces textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable ». Sur ce fondement, elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait ordonné la mise en liberté d’office en raison du dépassement du délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale relatif aux délais dont dispose la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel d’une ordonnance durant l’instruction. Elle a ainsi considéré que le délai de vingt-cinq jours n’était pas excessif.

La situation en cause est particulière : il s’agit du cas où une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt est découverte...

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