- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 24 mai 2023
En l’espèce, le pourvoi est formé par un individu ayant été maintenu en détention provisoire pour des faits de violences aggravées et évasion. L’intéressé, après avoir fait l’objet d’un mandat de dépôt, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel en vue de sa comparution immédiate. Il avait alors sollicité un délai pour préparer sa défense et avait excipé de la nullité de la décision l’ayant placé en détention provisoire.
L’affaire avait été renvoyé par le tribunal correctionnel qui, en joignant l’exception de nullité au fond, avait ordonné son maintien en détention. Cette position avait ensuite été reprise par les seconds juges qui, en conséquence, avaient confirmé le maintien en détention du requérant.
Dans son pourvoi en cassation, l’intéressé faisait grief aux juges du fond d’avoir ordonné son maintien en détention sans avoir statué sur la validité de son titre de détention. Il indiquait qu’il avait été déféré devant le parquet le 5 janvier 2023 à 10 heures et qu’il pouvait comparaître, dans le cadre d’une comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même...
