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Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 1 juin 2023
En l’espèce, un individu né en 2003 était, le 20 janvier 2023, mis en examen des chefs d’homicide involontaire, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences et vol pour des faits commis entre courant janvier 2021 et le 17 janvier 2023.
L’intéressé, qui était mineur lors de la commission d’une partie des faits était, le même jour, placé en détention provisoire. Il relevait appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction confirmait son placement en détention provisoire.
Il formait ensuite un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction à qui il reprochait d’avoir rejeté son exception de nullité fondée sur le caractère obligatoire du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen. La chambre de l’instruction avait en effet rejeté sa requête au motif qu’il était majeur au moment d’une partie des faits reprochés et qu’il avait fait l’objet d’une enquête sociale rapide.
Or, il affirmait que l’obligation de recueillir des renseignements socio-éducatifs, prévue notamment à l’article L. 322-4 du code de la justice pénale des mineurs, devait s’appliquer à sa situation. Son argument...
