Détention provisoire : impossibilité d’extraction et défaut de comparution

L’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale permet à la personne qui vient d’être mise en examen de solliciter un délai pour préparer sa défense en vue du débat contradictoire sur la détention provisoire. Ce délai permet en général à l’avocat d’entrer en contact avec les proches de la personne mise en examen et d’obtenir des garanties de représentation suffisantes à un placement sous contrôle judiciaire (hébergement, emploi, etc…). Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut excéder quatre jours ouvrables. L’article 145, alinéa 8, prévoit que le juge fasse comparaître à nouveau le mis en examen dans ce délai.

La question qui se pose en l’espèce concerne l’absence de comparution de la personne mise en examen au cours du débat différé. Le juge des libertés et de la détention, confronté à l’impossibilité d’extraire le mis en examen invoquée successivement par les deux services d’extraction sollicités, avait proposé au mis en examen de procéder au débat par visio-conférence, ce qu’il refusa. Ne pouvant se transporter sur le lieu de détention en raison de sa charge de travail ni reporter le débat contradictoire, le magistrat constata la présence de circonstances insurmontables faisant obstacle à la comparution du mis en examen. Il ordonna ainsi son placement en détention provisoire après avoir...