- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Parisle 18 janvier 2022

L’article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme – qui garantit notamment le droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de la défense et d’avoir l’assistance du défenseur de son choix – implique que le justiciable puisse s’entretenir de manière effective et concrète avec son avocat (v. not., Crim. 13 avr. 2021, n° 21-80.989 FS-P, Dalloz actualité, 12 mai 2021, obs. H. Diaz ; D. 2021. 800 ; AJ pénal 2021. 373, obs. J. Chapelle
). C’est ainsi que l’ensemble des personnes détenues, qu’elles soient « prévenues » ou « condamnées », jouissent d’un principe de libre communication avec leur conseil (Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 25) dont le respect s’avère indispensable à l’exercice des droits de la défense (v. not., Cons. const. 4 nov. 2021, n° 2021-945 QPC, § 5 ; Dalloz actualité, 29 nov. 2021, obs. L. Laref ; AJDA 2021. 2246
; D. 2021. 2006
).
Étoffant le contentieux relatif à la délivrance du permis de communiquer en vue du « débat différé » aux fins de placement en détention provisoire, le premier arrêt affirme que le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s), aucune disposition conventionnelle ou légale ne lui faisant obligation d’adjoindre à ce document les noms de leurs collaborateurs ou associés.
Pour rappel, une fois le suspect mis en examen, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi en vue d’un débat contradictoire aux fins de placement en détention (C. pr. pén., art. 145), soit à l’initiative du juge d’instruction (C. pr. pén., art. 137-1), soit à l’initiative du ministère public (C. pr. pén., art. 137-4 : en matière criminelle et pour les délits punis de dix années d’emprisonnement). S’il est en principe immédiat, ce débat peut être différé à la demande de la défense (C. pr. pén., art. 145, al. 4) auquel cas le JLD peut alors prescrire une incarcération provisoire pour une durée maximale de quatre jours ouvrables (C. pr. pén., art. 145, al. 8). Afin de visiter son client en détention et préparer au mieux le débat à venir, l’avocat sollicite alors un permis de communiquer auprès du juge d’instruction (C. pr. pén., art. R. 57-6-5).
Il est désormais acquis en jurisprudence que le défaut de délivrance du permis à chacun des avocats désignés fait nécessairement grief à la personne mise en examen (Crim. 10 mars 2021, n° 20-86.919, Dalloz actualité, 1er avr. 2021, obs. L. Priou-Abibert ; D. 2021. 528 ; AJ pénal 2021. 217 et les obs.
; 7 janv. 2020, n° 19-86.465, Dalloz actualité, 30 janv. 2020, obs. D. Goetz ; D. 2020. 85
; AJ pénal 2020. 139, obs. J. Chapelle
) sauf circonstance insurmontable (Crim. 9 mai 2019, n° 19-81.346, inédit ; 12 déc. 2017, n° 17-85.757, Dalloz actualité, 9 janv. 2018, obs. L. Priou-Alibert ; D. 2018. 11
; ibid. 1611, obs. J. Pradel
; AJ pénal 2018. 157, obs. T. Lefort
). En cas de délivrance tardive, l’atteinte aux droits de la défense n’est effective que lorsque le report du débat n’est plus envisageable (Crim. 19 févr. 2020, n° 19-87.545, Dalloz actualité, 6 avr. 2020, obs. C. Fonteix ; D. 2020. 487
; 18 mars 2020, n° 19-87.903, inédit, RSC 2020. 411, obs. J.-P. Valat
; 24 mars 2020, n° 20-80.134,...
Sur le même thème
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
-
Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire
-
Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
-
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD