- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné
Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Parisle 18 janvier 2022

L’article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme – qui garantit notamment le droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de la défense et d’avoir l’assistance du défenseur de son choix – implique que le justiciable puisse s’entretenir de manière effective et concrète avec son avocat (v. not., Crim. 13 avr. 2021, n° 21-80.989 FS-P, Dalloz actualité, 12 mai 2021, obs. H. Diaz ; D. 2021. 800 ; AJ pénal 2021. 373, obs. J. Chapelle
). C’est ainsi que l’ensemble des personnes détenues, qu’elles soient « prévenues » ou « condamnées », jouissent d’un principe de libre communication avec leur conseil (Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 nov. 2009, art. 25) dont le respect s’avère indispensable à l’exercice des droits de la défense (v. not., Cons. const. 4 nov. 2021, n° 2021-945 QPC, § 5 ; Dalloz actualité, 29 nov. 2021, obs. L. Laref ; AJDA 2021. 2246
; D. 2021. 2006
).
Étoffant le contentieux relatif à la délivrance du permis de communiquer en vue du « débat différé » aux fins de placement en détention provisoire, le premier arrêt affirme que le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s), aucune disposition conventionnelle ou légale ne lui faisant obligation d’adjoindre à ce document les noms de leurs collaborateurs ou associés.
Pour rappel, une fois le suspect mis en examen, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi en vue d’un débat contradictoire aux fins de placement en détention (C. pr. pén., art. 145), soit à l’initiative du juge d’instruction (C. pr. pén., art. 137-1), soit à l’initiative du ministère public (C. pr. pén., art. 137-4 : en matière criminelle et pour les délits punis de dix années d’emprisonnement). S’il est en principe immédiat, ce débat peut être différé à la demande de la défense (C. pr. pén., art. 145, al. 4) auquel cas le JLD peut alors prescrire une incarcération provisoire pour une durée maximale de quatre jours ouvrables (C. pr. pén., art. 145, al. 8). Afin de visiter son client en détention et préparer au mieux le débat à venir, l’avocat sollicite alors un permis de communiquer auprès du juge d’instruction (C. pr. pén., art. R. 57-6-5).
Il est désormais acquis en jurisprudence que le défaut de délivrance du permis à chacun des avocats désignés fait nécessairement grief à la personne mise en examen (Crim. 10 mars 2021, n° 20-86.919, Dalloz actualité, 1er avr. 2021, obs. L. Priou-Abibert ; D. 2021. 528 ; AJ pénal 2021. 217 et les obs.
; 7 janv. 2020, n° 19-86.465, Dalloz actualité, 30 janv. 2020, obs. D. Goetz ; D. 2020. 85
; AJ pénal 2020. 139, obs. J. Chapelle
) sauf circonstance insurmontable (Crim. 9 mai 2019, n° 19-81.346, inédit ; 12 déc. 2017, n° 17-85.757, Dalloz actualité, 9 janv. 2018, obs. L. Priou-Alibert ; D. 2018. 11
; ibid. 1611, obs. J. Pradel
; AJ pénal 2018. 157, obs. T. Lefort
). En cas de délivrance tardive, l’atteinte aux droits de la défense n’est effective que lorsque le report du débat n’est plus envisageable (Crim. 19 févr. 2020, n° 19-87.545, Dalloz actualité, 6 avr. 2020, obs. C. Fonteix ; D. 2020. 487
; 18 mars 2020, n° 19-87.903, inédit, RSC 2020. 411, obs. J.-P. Valat
; 24 mars 2020, n° 20-80.134,...
Sur le même thème
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques
-
Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques
-
Conditions de la rectification de l’erreur matérielle par le JLD : la chasse aux faux espoirs
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Prolongation spéciale de détention provisoire : les principes capitulent face à la réalité des faits
-
Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure
-
Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE
-
Affaire des écoutes : retour sur les éléments de procédure (1/2)
-
Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation