- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Détention provisoire : survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites
Détention provisoire : survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites
L’ordonnance de maintien en détention du mis en examen jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, est dépourvue d’incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perdurent pour les besoins de l’information sur l’infraction criminelle.
par Dorothée Goetzle 8 janvier 2018
En cas d’information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, si le juge d’instruction disjoint les poursuites pour renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel en ordonnant son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste-t-il en vigueur pour les besoins de l’information se poursuivant sur l’infraction criminelle ? À cette question aux conséquences pratiques importantes, la chambre criminelle répond par l’affirmative. Sans surprise, ce choix a inévitablement des conséquences qui touchent aux règles applicables en cas de prolongation de la détention provisoire. Précisément, la chambre criminelle considère que, dans un tel cas, la détention provisoire de la personne qui demeure en examen pour les faits de nature criminelle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue