- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
La date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. En conséquence, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée dont l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date.
par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321le 27 janvier 2023
Dans les entreprises de moins de mille salariés, le déroulé de la procédure de licenciement économique individuel impose à l’employeur de proposer au salarié un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif nécessite que soient portés à sa connaissance les motifs économiques qui conduisent à la rupture du contrat de travail. Cette obligation légale d’information doit intervenir préalablement à l’adhésion au CSP (Soc. 16 nov. 2016, n° 15-12.293 P, RPC 2017. Comm. 72, obs. F. Taquet). Faut-il encore savoir ce qui est entendu par « adhésion ». C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans l’arrêt du 18 janvier 2023.
Dans les faits, une salariée était convoquée à un entretien préalable de licenciement économique dont la date était fixée au 21 octobre 2015. À cette occasion, un CSP lui avait été proposé. Le 6 novembre 2015, la salariée avait signé le bulletin d’adhésion devant être retourné à l’employeur. Le 9 novembre 2015, l’employeur l’avait informée des motifs de la rupture. La salariée contestait ainsi la cause réelle et sérieuse de son...
