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Article
Détermination de l’indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes
Détermination de l’indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes
La commission arbitrale des journalistes est indépendante quant à la détermination de l’indemnité de licenciement. Les critères qu’elle retient pour y parvenir peuvent être distincts de ceux mobilisés par la juridiction prud’homale statuant sur d’autres indemnités.
par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321le 18 novembre 2022
La spécificité de la profession de journaliste a conduit le législateur à confier le traitement de l’indemnité de licenciement à une commission arbitrale (C. trav., art. L. 7112-4). Celle-ci est compétente dans deux circonstances (Soc. 13 avr. 1999, n° 94-40.090 P). D’une part, lorsqu’il est reproché au salarié une faute grave ou des fautes répétées. D’autre part lorsqu’en l’absence de toute faute, le salarié licencié justifie d’une ancienneté d’au moins quinze ans.
En l’espèce un salarié occupant un poste de chef de rédaction adjoint en charge du service de photographie est licencié pour faute grave. Contestant son licenciement il...
