- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.
par Amandine Cayolle 14 juin 2021
L’article 637 du code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Elle est ainsi présentée comme un droit réel pesant sur un fonds au profit d’un autre, dont le propriétaire est différent. […] La lecture de l’article 639 du code civil laisse supposer qu’il existe trois sources possibles de servitudes : la situation naturelle des lieux, la loi ou les conventions. En réalité, les premières ne sont qu’une forme particulière de servitudes légales d’utilité privée, prenant source dans la loi, et les troisièmes qu’un exemple de servitudes établies par le fait de l’homme – dont la source est au moins en partie volontaire –, lesquelles peuvent également être établies par le jeu de l’usucapion ou par destination du père de famille. […] Les servitudes légales sont prévues par la loi afin d’organiser les relations entre propriétaires de fonds voisins, ce que l’avant-projet de réforme du droit des biens met en exergue en leur consacrant un titre spécial intitulé Des relations de voisinage » (A. Cayol, Le droit des biens en tableaux, Ellipses, 2019, p. 92 et 98).
La servitude légale de passage en cas d’enclave permet à un propriétaire de réclamer à ses voisins un accès à la voie publique, moyennant le versement d’une indemnité proportionnée...
Sur le même thème
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil