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Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.

par Cloé Fonteix, avocatle 19 octobre 2021

Cet arrêt intéresse tant le droit pénal général (application du principe de territorialité en lien avec la structure matérielle de l’infraction) que le droit spécial (délit très spécifique, et d’application rare, du détournement de bien confisqué).

Aux termes de l’article 434-41 du code pénal, pris en son deuxième alinéa, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende – par toute personne, et donc pas seulement la personne préalablement condamnée – le fait « de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39 ». La décision de confiscation doit avoir acquis un caractère définitif (Toulouse, 8 nov. 2006, JCP 2007. IV. 1745).

En l’espèce, le détournement était reproché à une personne condamnée pour trafic de stupéfiants à la confiscation de plusieurs immeubles. La condamnation définitive, prononcée en appel, était intervenue le 11 juin 2014. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s’était trouvée dans l’impossibilité d’exécuter la confiscation prononcée sur deux immeubles (l’un se trouvant en France, l’autre en Belgique), dès lors que ceux-ci avaient fait l’objet de donations après le prononcé de la condamnation. Une enquête avait été ouverte, et le parquet avait poursuivi l’individu puni par la confiscation du chef de deux délits de détournement de bien confisqué, ainsi que son fils et son père, donataires, pour des recels. Ces trois personnes avaient été déclarées coupables, condamnées à des peines d’amende. La confiscation des deux immeubles détournés avait été prononcée. À cet égard, et bien que la...

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